Contrôle des aides d’Etat au cinéma : réouverture de la communication cinéma de 2001

4 juillet 2011 par Guillaume Prieur - Vue(s) d'Europe

La Commission européenne a lancé le 20 juin dernier une consultation visant à recueillir l’avis des professionnels sur les modifications à apporter à la Communication du 26 septembre 2001 dite Communication cinéma, prorogée à 3 reprises et qui devrait prendre fin le 31 décembre 2012.

Ce document joue un rôle extrêmement important pour le secteur cinématographique européen puisqu’il énonce les grandes lignes directrices permettant aux Etats membres d’allouer des aides à la production cinématographique. Par principe interdites dans le marché intérieur européen car anticoncurrentielles, les aides d’Etat font l’objet d’une dérogation en matière cinématographique qui trouve son fondement dans la nature culturelle du 7ème Art.

Les subventions, crédits d’impôts et autres incitations fiscales à investir dans le domaine cinématographique ne sont donc autorisées, selon ces lignes directrices, qu’à la condition que « le contenu de la production faisant l’objet de l’aide soit culturel selon des critères nationaux vérifiables ».

En outre, trois autres principes doivent être remplis afin d’éviter des effets anti-concurrentiels.

Ainsi, l’aide de l’Etat :
-ne peut être conditionnée à la dépense de plus de 80% du budget de production d’une œuvre dans un même Etat membre ;
-doit être limitée à 50 % du budget de production (sauf en ce qui concerne les films difficiles et à petit budget) ;
-doit concerner la production d’une œuvre dans son ensemble et ne pas viser uniquement des activités spécifiques de production de films.

L’autorité en charge du contrôle de la légalité de ces aides, la Direction générale de la Concurrence de la Commission européenne, a constaté, ces dernières années, une évolution des dispositifs d’aides et envisage, en conséquence, une adaptation du champ et des critères d’appréciation de la validité des aides d’Etat au cinéma.

Cette démarche peut se comprendre notamment en ce qui concerne l’élargissement du champ de la communication aux dispositifs d’aides à la distribution des films et à la projection numérique qui sont aujourd’hui à la libre appréciation des autorités de la concurrence européenne une grande marge d’appréciation. Des règles claires et prévisibles en la matière apporteraient sans doute une transparence appréciable.

Une telle révision des lignes directrices nécessite cependant une analyse approfondie de l’impact de la suppression/modification des critères existants ou encore de l’ajout de nouveaux critères. Ainsi en est-il pas exemple, de la modification du critère de territorialisation de l’aide ou de la précision des objectifs à remplir par les aides d’Etat.

En effet, la révision des aides d’Etat ne doit pas conduire à l’édiction de règles par trop strictes qui handicaperait in fine la mise en place de dispositifs d’aides nationaux efficaces au rôle fondamental dans la diversité du cinéma européen. Les professionnels du secteur cinématographique se doivent donc d’être vigilants afin que les tendances de la Commission à exercer un contrôle outrepassant ses compétences (par exemple dans l’appréciation poussée du critère culturel) et niant le rôle des aides au cinéma européen, ne l’emportent sur la nécessité de faire prévaloir une politique culturelle ambitieuse en faveur du cinéma.