Copie privée : Vers une solution au problème du marché gris ?

17 mars 2011 par Guillaume Prieur - Vue(s) d'Europe

L’avocat général auprès de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), M. Jääskinen, a rendu, jeudi 10 mars, ses conclusions dans l’affaire opposant Thuiscopie, organisme chargé de collecter et répartir la copie privée aux Pays-Bas à Opus Supplies Deutschland GmbH, une entreprise allemande commercialisant des supports sur Internet.

Les questions préjudicielles posées par la Cour de cassation néerlandaise dans cette affaire visent la problématique du marché gris c’est-à-dire des supports achetés légalement sur Internet mais ne donnant lieu à aucune compensation pour copie privée car les entreprises n’intègrent pas cette rémunération dans leurs prix et l’on voit peu dans la pratique les internautes en question s’acquitter du paiement de cette compensation équitable dans leur pays de résidence.

Que propose l’avocat général ?

Loin de la considération dogmatique de la Commission qui souhaitait que soient privilégiées les formes de compensation qui ne sont pas liées aux marchandises mêmes, de façon à ne pas affecter le commerce transfrontalier, l’avocat général estime que l’acquittement de cette rémunération par les particuliers, impossible en pratique, empêcherait le paiement d’une compensation pourtant prévue par la directive et que, par conséquent, les entreprises de vente à distance devront les intégrer aux prix de vente des supports.

Même si l’avocat limite, dans ses conclusions, l’acquittement de la rémunération pour copie privée aux entreprises qui, par leur pratique commerciale, visent les consommateurs d’un autre Etat, on peut considérer que ces recommandations, si elles sont suivies par la Cour, permettront réellement de solutionner la problématique du marché gris qui est loin d’être anecdotique aux Pays-Bas où comme l’indique l’avocat général, les ventes de l’entreprise allemande en question représentait un tiers des ventes totales de supports vierges.

Réponse de la Cour à suivre, sans doute dans quelques mois !