La coopération renforcée au secours de la fiscalité culturelle européenne ?

30 janvier 2013 par Guillaume Prieur - Vue(s) d'Europe

ça bouge du côté de la fiscalité des géants du Net ! Le rapport des Col(l)lin publié le 18 janvier dernier suggère d’appliquer aux grandes entreprises y compris étrangères profitant des données personnelles de leurs utilisateurs le principe « pollueur-payeur », similaire à celui déjà appliqué dans le domaine environnemental. Bref, la collecte et l’exploitation des données personnelles pourraient servir de base à une nouvelle fiscalité. Voilà qui pourrait permettre de manière neutre et durable de faire contribuer ces acteurs au budget de l’Etat.

Ces propositions méritent d’être étudiées avec attention alors que, comme en atteste récemment la procédure d’infraction ouverte contre la législation française et luxembourgeoise sur le livre numérique, la législation européenne en matière de fiscalité est devenue un véritable casse-tête.

Pourquoi? parce que dans ce domaine, l’accord unanime de tous les Etats membres au Conseil-donc 27 désormais -est nécessaire pour adopter une réglementation européenne.

Aussi, depuis de nombreuses années, les professionnels du secteur de la culture s’époumonent à demander l’extension de la possibilité d’appliquer un taux réduit TVA sur les offres culturelles à l’univers en ligne : livre numérique, musique en ligne, vidéo à la demande, etc. Cette requête est soutenue très largement, y compris par certains commissaires, à commencer par la vice-présidente néerlandaise en charge de l’Agenda numérique Neelie Kroes qui défend ce principe sans avoir réussi à l’imposer au sein de la Commission européenne.

Même si cette mesure est censée être bénéfique au développement du numérique et ne pas creuser les déficits des Etats, elle est difficile à vendre en période de crise économique aux 27 pays membres de l’UE.
Se pose donc la question de ce qui peut être fait en matière de fiscalité qui puisse cumulativement :
        i) remplir les caisses de l’Etat;
        ii) favoriser le secteur culturel;
        iii) ne pas être bloqué par la règle de l’unanimité ?

Et c’est là qu’intervient le rapport Col(l)in paru il y a quelques jours : ses propositions innovantes nous donnent des pistes intéressantes permettant de remplir tant le premier que le second critère.

Du côté de la méthode et pour répondre au troisième critère, l’actualité européenne de ces derniers jours apporte une lueur d’espoir. L’accord trouvé le 22 janvier entre les 27 Etats membres de l’UE relative à la taxe sur les transactions financières montre en effet qu’une solution de repli est possible face aux blocages posés par la règle de l’unanimité en matière fiscale. La coopération renforcée permettrait ainsi de tester des solutions fiscales innovantes avant de les étendre aux Etats originellement réticents. Une piste européenne qui vient compléter à point nommé la proposition française.