Le Parlement européen s’invite dans le débat sur le projet de loi Création et Internet

3 avril 2009 par Guillaume Prieur - Vue(s) d'Europe

Le Parlement européen a adopté le 26 mars 2009 un rapport d’initiative de M. Lambrinidis (socialiste grec) relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux des citoyens sur Internet dont l’une des dispositions prévoit que « l’accès à Internet ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées ». Comme pour le rapport d’initiative de M. Bono (socialiste français) sur les industries culturelles en mai 2008, l’intention de M. Lambrinidis et des députés européens qui l’ont soutenu était clairement de montrer leur désapprobation vis-à-vis du projet de loi français « Création et Internet » adopté cette semaine à l’Assemblée Nationale et de tenter d’interférer dans le débat parlementaire d’un Etat membre.

S’agissant de rapports d’initiative, ces documents n’ont aucune valeur juridique contraignante et ne font donc pas partie du corpus juridique communautaire. Toutefois, ils reflètent une tendance de la gauche européenne de prendre le parti des internautes contre les créateurs et de nier aux Etats membres le droit de prendre des mesures pour lutter contre le pillage des œuvres sur Internet.

Le Parlement européen a ainsi tenté lors de la première lecture du paquet Télécoms en septembre 2008, de créer une nouvelle notion, celle des droits et libertés des utilisateurs finaux, comme si cette seule catégorie de citoyens méritait protection sur Internet. Par ce biais, les opposants au respect du droit d’auteur sur Internet ont voulu balayer la notion juridique du respect des droits et libertés d’autrui, dont le droit d’auteur, consacrée par les textes fondamentaux et base de développement de toute société démocratique, fut-ce t’elle sur Internet.

Cette fin de législature européenne a vu les débats sur cette question se détériorer et se radicaliser à gauche et chez les Verts dans un esprit démagogique visant sûrement à gagner des voix du côté des internautes pour le scrutin du 7 juin. Il est fort regrettable que des questions aussi importantes que l’avenir de la création, son financement, sa diffusion et la rémunération des créateurs soient réduites à une opposition stérile et stéréotypée entre les anciens et les modernes. Les créateurs d’aujourd’hui et de demain méritent mieux. Espérons que la prochaine législature européenne saura débattre du droit d’auteur et de l’avenir de la création dans un esprit plus ouvert et attaché à la protection des auteurs.