Négociations commerciales UE / Etats-Unis : le mandat garantit bien l’exception culturelle !

8 janvier 2014 par Guillaume Prieur - Vue(s) d'Europe

Ca y est ! Le mandat définitif de négociation de la Commission européenne pour la conclusion d’un accord transatlantique est disponible dans son intégralité en français. Les règles qui déterminent les orientations et les objectifs que devront défendre les négociateurs européens dans leurs discussions visant à aboutir à un accord de libre-échange avec les Etats-Unis sont donc consultables à loisir.

Au-delà des considérations générales autour de la nécessaire protection de la diversité culturelle et du respect de la Convention de l’UNESCO de 2005, arrêtons-nous sur l’article 9 du mandat. Que dit-il ? : « L’accord ne doit pas contenir des dispositions qui risquent de porter atteinte à l’Union ou à la diversité culturelle et linguistique de ses États membres, notamment dans le secteur audiovisuel ni limiter le maintien par les États membres des politiques et mesures existantes en faveur du secteur de l’audiovisuel compte tenu de son statut spécial au sein du droit de l’UE. L’accord n’aura aucune incidence sur la capacité de l’Union et de ses États membres à mettre en œuvre des politiques et des mesures pour tenir compte du développement de ce secteur dans l’environnement numérique. »

Il se trouve également complété par l’article 21 qui dispose à propos du commerce des services et l’établissement et la protection des investissements que « les services audiovisuels ne seront pas couverts par le présent chapitre. »

L’essentiel est là : le mandat garantit le présent en évitant que des mesures de démantèlement des politiques de soutien à la diversité culturelle ne puissent être adoptées à l’occasion de ces négociations ; il ne compromet pas non plus l’avenir puisqu’il prévoit explicitement que des mesures spécifiques, à l’échelle de l’Union européenne comme au niveau des Etats, pourront être prises le cas échéant pour moderniser la réglementation audiovisuelle et en particulier, pour l’adapter au contexte numérique. C’est le droit de soumettre aux politiques de promotion des œuvres européennes et de financement de la création les nouveaux acteurs du numérique, souvent américains, qui se trouve conforté dans son principe.

Ce mandat est évidemment impératif et si de mauvais génies à la Commission européenne souhaitaient dans l’avenir remettre en cause cette exception accordée aux services audiovisuels, il leur faudrait solliciter un nouveau mandat à l’unanimité des voix et braver, de fait, le véto que la France avait menacé d’user.

Il faut pour autant maintenir une saine pression. Par principe sans doute mais aussi car quelques éléments doivent nous rendre vigilants.

C’est ainsi que les américains ont récemment manifesté auprès de leurs homologues européens leur refus de voir la Commission européenne satisfaire aux demandes d’accès aux documents de la négociation pourtant formulées par les gouvernements nationaux depuis quelques semaines. Pour l’heure, la stratégie ne semble pas totalement définie au niveau de Bruxelles. Mais, le précédent que la Commission a connu avec l’ACTA, traité rejeté par le Parlement européen qui n’a guère gouté les intrigues opaques de la Commission, devrait l’inciter à faire preuve de davantage de transparence à l’égard des citoyens européens et de leurs représentants cette fois-ci !

De son côté, le gouvernement grec, qui exerce la présidence européenne de l’Union jusqu’en juillet 2014, a d’ores et déjà fait connaître les priorités de sa présidence. Parmi celles-ci, figure en bonne place l’accélération des négociations transatlantiques.

Autant dire qu’en 2014, le maintien d’un soutien ferme et indiscutable de l’exception culturelle dans le cadre de ces négociations avec les Etats-Unis devra être maintenu, consolidé et réaffirmé !