Réglementation locale et régionale pour acteurs globaux !

7 décembre 2012 par Guillaume Prieur - Vue(s) d'Europe

Une fois n’est pas coutume, on peut parfois dire du bien de ce que prépare la Commission Européenne ! A cet égard, la recommandation relative à la « planification fiscale agressive » adoptée hier par la Commission européenne va dans le bon sens.

Ce texte vise notamment à inciter les 27 à introduire dans leur législation une clause appelée anti-abus qui permettrait à l’administration fiscale d’ignorer purement et simplement les montages  artificiels « mis en place essentiellement dans le but d’éviter l’imposition ».

Pour une fois, il semble que les inquiétudes formulées par des Etats de plus en plus nombreux à l’encontre des pratiques d’optimisation, pour ne pas dire, de délocalisation et de dumping fiscal de grands groupes tels que Google, Amazon, Facebook, Apple et autre Starbucks aient trouvé une résonance à Bruxelles.

En période de crise et alors que les revenus générés par ces géants se chiffre en milliards, il était grand temps que la Commission se manifeste sur ce sujet.

On peut espérer que cette recommandation soit la première étape d’un mouvement plus large visant à réglementer les activités des géants de l’Internet et à répondre aux initiatives prises partout en Europe : les auditions parlementaires nationales se multiplient, les contrôles fiscaux se développent à l’encontre de ces opérateurs, sans parler du mouvement des éditeurs de presse allemands, français, italiens et portugais en faveur de la rémunération d’un droit voisin pour l’indexation de leurs articles ou encore de la volonté des institutions européennes de protéger les utilisateurs du plus grand réseau social d’une utilisation abusive de leurs données personnelles.

De manière générale, il devient indispensable que ces géants de l’Internet qui profitent d’un marché mondial se soumettent à la réglementation des pays dans lesquels ils exercent leurs activités. 

Il en va de la compétitivité des acteurs nationaux et européens bien sûr ! Mais pas seulement. Sont également en jeu le respect de nos politiques publiques (dans le domaine du droit de la consommation ou de la diversité culturelle), de nos droits fondamentaux et de nos valeurs. Et aussi d’une certaine idée de l’Europe qui doit être ouverte, sans être naïve.